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Lors de sa réunion
plénière du 4 mars 2006, le Congrès des
Peuples a décidé de la création d'un
Service juridique d'enregistrement. Ce service est
destiné aux communautés et organisations qui
souhaitent évoluer hors des cadres étatiques,
tout en s'appuyant sur la légitimité
démocratique issue
d'élections transnationales mondiales à
une assemblée à vocation supranationale. La
création de ce service juridique d'enregistrement est
le fondement d'un droit civil mondial en
émergence. La période initiale actuelle
est ouverte aux organisations de la société
civile : statuts transnationaux, règlements
intérieurs, composition des organes directionnels,
conventions, contrats de services et autres actes licites de
la vie civile. Sont exclus les textes et les actes
nécessitant le recours à une
législation nationale particulière
(propriété immobilière,
propriété de marque, etc.), et les actes de la
vie privée des personnes. Tout enregistrement au
Service juridique implique l'acceptation de
l'autorité morale du Congrès des Peuples et de
tous arbitrages qui s'avèreraient nécessaires,
rendus par le Congrès des Peuples lui-même ou
par une entité que ce dernier aurait
créée à cet effet.
Les enregistrements se font en
espéranto, français, anglais, ou
espagnol.
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